Mentions légales
Editeur du Site :
Le Site internet www.vrd-studio.com est édité par la société VIRTUAL REALITY DESIGN STUDIO.
Dénomination : VIRTUAL REALITY DESIGN STUDIO
Forme juridique : société par actions simplifiée
Capital social : 5 000 euros
N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : 899 087 209
Siège social :
Zone technique du bassin n°2
33300 BORDEAUX
Tél : +33 6 60 31 64 58
Adresse email : contact@vrd-studio.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02899087209
Directeur de la publication : Laurie PINSON
Hébergement :
Le site internet www.vrd-studio.com est hébergé par la société OVH. Dénomination : OVH
Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 10.174.560 euros N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés de LILLE : 424 761 419
Siège social :
2 rue Kellermann,
59100 ROUBAIX Numéro de
TVA intracommunautaire : FR22424761419
Tél : +33 8 99 70 17 61
Adresse email : support@ovh.net
Site internet : www.ovh.com
Développement :
Société VRD STUDIO – service de communication
MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES:
La société VRD STUDIO se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes mentions légales. En conséquence, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Condition Générales d'Utilisation
Le site internet www.vrd-studio.com (ci-après « le Site ») est édité et géré par la société VIRTUAL REALITY DESIGN STUDIO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 899 087 209 ayant son siège social Zone technique du bassin numéro 2, 33300 BORDEAUX (ci-après « VRD STUDIO »).
Article 1 : OBJET DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du Site.
La consultation du Site par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») vaut acceptation des CGU.
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGU sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les présentes CGU pourront être modifiées, à charge pour l’Utilisateur de consulter la dernière version desdites conditions à chacune de ses visites.
Article 2 : ACCES AU SITE
L’accès au Site est gratuit.
Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou fait d’un tiers, tels que ceux habituellement reconnus et définis par la jurisprudence des juridictions française.
De même, à titre exceptionnel, l’Utilisateur est informé que le fonctionnement du Site pourra être suspendu provisoirement afin de permettre à VRD STUDIO et/ou à ses prestataires d’effectuer des opérations de maintenance et /ou techniques.
L’Utilisateur ne pourra réclamer de dommages-intérêts à VRD STUDIO en cas d’inaccessibilité du Site.
VRD STUDIO se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès au Site à tout Utilisateur en cas de non-respect par ce dernier des CGU, d’atteinte aux droits de VRD STUDIO (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ou aux droits de tiers.
Article 3 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Toute violation et/ou toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus par l’Utilisateur pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts et/ou toute autre sanction dans le cadre d’actions en justice, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle de VRD STUDIO ou de tiers.
Article 4 : RESPONSABILITE DE VRD STUDIO
VRD STUDIO assure ses meilleurs efforts afin que les informations contenues sur le Site soient aussi précises que possible.
Tout contenu téléchargé sur le Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
Il est précisé que les images, photographies et/ou schémas présents sur le Site sont fournis à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
VRD STUDIO décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :
- fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’Utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
- dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’Utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
- sécurité des systèmes (ex : virus…)
- usurpation de l’identité de l’Utilisateur
D’une manière générale, VRD STUDIO ne peut être tenue pour responsable des conséquences tenant à la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.
Article 5 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens hypertextes en direction de sites édités et gérés par des tiers.
Il est expressément précisé que ces sites ne sont pas sous le contrôle de VRD STUDIO.
En conséquence, VRD STUDIO ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de la disponibilité de ces sites, des contenus, publicités ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable VRD STUDIO.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait mettre en place un lien hypertexte en direction du Site, il lui appartiendra d’adresser une demande écrite à VRD STUDIO à ce titre.
VRD STUDIO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de l’Utilisateur, sans avoir à justifier sa décision et sans que l’Utilisateur ne puisse lui faire un quelconque reproche.
Article 6 : COOKIES
Le Site ne contient pas de cookies.
Cependant, VRD STUDIO se réserve la possibilité de placer d’autres cookies à l’avenir sur le Site et en informe dès à présent l’Utilisateur.
Ces cookies pourront être de différentes natures (de performances, de fonctionnalités, de partage, etc.).
En fonction de la nature des cookies placés sur le Site, VRD STUDIO ne manquera pas de recueillir le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera nécessaire, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : DONNEES PERSONNELLES
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
7.1 Données recueillies
Les informations personnelles recueillies via le Site sont confidentielles et ont vocation à être traitées principalement dans le but de répondre aux demandes de renseignements et de devis formulées par l’Utilisateur, de gérer les inscriptions à la newsletter et d’améliorer le fonctionnement du Site.
Ces traitements sont fondés sur le consentement de l’Utilisateur, l’intérêt légitime de VRD STUDIO et/ou l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles.
Les données personnelles pouvant être collectées via le Site, notamment pour répondre à une demande ou établir un devis, sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Nom de la société de l’Utilisateur
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Données recueillies grâce aux cookies, notamment adresse IP et identifiant unique de l’appareil de l’Utilisateur
Lorsque VRD STUDIO n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur, elles sont supprimées de ses systèmes et de ses registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre l’identification de l’Utilisateur, sous réserve d’une conservation aux fins d’archives, de gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et/ou règlementaires qui incombent à VRD STUDIO, ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.
VRD STUDIO s’engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.
7.2 Durée de conservation
Les données personnelles collectées auprès de tout Utilisateur seront supprimées par VRD STUDIO après une période de trois ans d’inactivité (sauf en cas de besoins pour respecter ses obligations légales et règlementaires).
Par exception, les données personnelles collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.
7.3 Personnes habilitées à accéder aux données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées à VRD STUDIO et, le cas échéant, à ses prestataires techniques.
VRD STUDIO s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder aux données personnelles collectées lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées.
VRD STUDIO ne communiquera pas les données personnelles collectées à des tiers à des fins commerciales.
VRD STUDIO ne sera amenée à communiquer ces informations que si cela est nécessaire et, si possible, sous une forme ne permettant pas une identification directe.
7.4 Protection de la confidentialité des données
VRD STUDIO prend toutes les précautions utiles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées via le Site et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, VRD STUDIO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interception desdites données par des tiers non-autorisés.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l’Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Droit à l’information : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont VRD STUDIO utilise ses données personnelles et sur ses droits. Ces informations sont détaillées dans le présent document ;
- Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux données personnelles que VRD STUDIO détient à son sujet ;
- Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ;
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime de VRD STUDIO à conserver ses données personnelles ;
- Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment refuser que ses données personnelles soient utilisées ;
- Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : l’Utilisateur peut retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;
- Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur a le droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données VRD STUDIO vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’Utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés.
L’Utilisateur peut exercer les droits décrits ci-dessus en contactant VRD STUDIO selon les modalités prévues ci-après.
L’Utilisateur dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
L’Utilisateur pourra contacter VRD STUDIO à tout moment s’il souhaite exercer ses droits ou s’il a des questions ou des réclamations concernant le traitement de ses données personnelles :
VIRTUAL REALITY DESGIN STUDIO
Zone technique du bassin numéro 2
33300 BORDEAUX
Email : contact@vrd-studio.com
Tel : +33 6 60 31 46 58
L’Utilisateur peut à tout moment contacter la CNIL dans le cas où il souhaiterait déposer une réclamation contre les pratiques de protection des données de VRD STUDIO :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Site internet: http://www.cnil.fr/
Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateur de contacter dans un premier temps VRD STUDIO avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans la mesure où VRD STUDIO demeure à l’entière disposition de l’Utilisateur pour régler toutes éventuelles contestations.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou détournement, sous quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou de son contenu textuel, logiciel, visuel, sonore ou autre, est strictement interdite sous peine de poursuites notamment pénales.
VRD STUDIO se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé du Site et de son contenu (marques, brevets, dessins, modèles, logiciels, charte graphique, infographies, logos, photographies, vidéos, scripts…) et/ou de manière générale utiliserait ou porterait atteinte à son image sans son autorisation.
Article 9 : LITIGES
Tout litige relatif à l’application et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au droit français.
Il devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la Juridiction compétente au regard des règles de droit commun si l’Utilisateur est un consommateur et devant la Juridiction compétente au regard du siège social de VRD STUDIO si l’Utilisateur est un professionnel.
Condition Générales de Vente (CGV)
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations de services proposées et fournies par la société VIRTUAL REALITY DESIGN STUDIO (ci-après désignée la Société) lesquelles sont destinées à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le Client). En passant commande auprès de la Société, le Client reconnait qu’il agit à cette fin et matérialise son acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions particulières figurant sur le devis établi au soutien de sa commande, prévalant sur tout autre document.
Article 1. Prestations
La Société propose la création de designs d’objets et d’espaces sur différents supports, notamment en 3D et en réalité virtuelle, à destination de professionnels désireux de visualiser et réaliser un projet unique et sur mesure.
La Société se réserve le droit de travailler avec des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre les services de tout tiers pour exécuter ses missions tout en conservant la direction et la responsabilité de ses prestations.
Article 2. Devis
Les devis sont établis sur la base des demandes et besoins exprimés par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté séparément.
Les devis sont libellés en euros hors taxe et hors frais. Ils seront majorés de la TVA et, le cas échéant, des frais divers s’il devait y en avoir.
Les devis établis sont valables 30 jours. A défaut de réception du devis signé par le Client dans ce délai, la Société pourra refuser d’honorer la commande.
Article 3. Formation du contrat
Le contrat est formé entre les Parties à compter de la réception par la Société du devis signé par le Client dans les 30 jours suivant sa date d’émission.
Article 4. Travaux supplémentaires
Toute demande de travaux supplémentaires donnera lieu, par la Société, à l’envoi d’un devis complémentaire lequel devra être expressément accepté par le Client pour donner lieu à intervention de la Société.
Article 5. Paiement
Le paiement de la prestation s’effectuera par virement bancaire aux dates et modalités prévues dans le devis signé par le Client lequel pourra prévoir le versement d’un acompte ou des échéances. En cas de non-respect des délais impartis au devis, la Société sera en droit de ne pas débuter ou d’interrompre sa prestation en conservant les sommes déjà perçues outre :
- des pénalités égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points
- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
- une clause pénale égale à 15 % du solde de la facture
A ces sommes, pourront s’ajouter des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Article 6. Droit de rétractation
Le Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, ce que le Client reconnait expressément en acceptant le devis de la Société. Dans tous les cas, les prestations étant effectuées sur-mesure, elles sont nécessairement exclues du champ d’application du droit de rétractation.
Article 7. Modalités de la prestation, délais et livraison
Les modalités de la prestation, telles que ses caractéristiques et les délais de livraison, sont précisées dans le devis signé par le Client. En cas de retard, la Société en informera sans délai le Client sans que celui-ci ne puisse annuler la commande, la refuser ou réclamer des dommages-intérêts.
Certaines prestations pourront donner lieu à la livraison de biens, numériques ou physiques. La commande sera considérée comme définitivement acceptée par le Client si celui-ci n’a pas émis de réserve dans un délai de 48h suivant leur réception.
Article 8. Réserve de propriété
Concernant les biens, le transfert de propriété n’interviendra qu’au moment du complet paiement des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires. Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité de ces sommes, le transfert de propriété est suspendu et la Société bénéficie d’une clause de réserve de propriété qu’elle sera libre d’exercer à tout moment afin d’obtenir la restitution des biens, nonobstant le transfert des risques. Le transfert de propriété au Client n’entraine pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés, sauf contrat de cession conclu entre les Parties et/ou avec le(s) titulaire(s) des droits.
Article 9. Force majeure
Le contrat pourra être reporté de plein droit en cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, incendie, grève, panne d’électricité, de réseau, crise sanitaire…).
Article 10. Garanties et obligations de la Société
La Société s’engage à fournir des prestations qualitatives conformes aux descriptions faites sur son site internet et/ou sur ses documents commerciaux, aux modalités convenues sur le devis signé par le Client et aux règles professionnelles de son activité en usage. Le cas échéant, elle affectera à l’exécution de ses prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. La garantie des vices cachés ne porte pas sur les vices apparents et ne s’applique pas
notamment dans les cas suivants : utilisation anormale des biens, défaut d’entretien, usure normale, évènement de force majeure.
Article 11. Responsabilité
Le Client est seul responsable des spécifications exprimées lors de la commande, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil et/ou si le résultat obtenu ne convient pas au Client à l’arrivée. Dans tous les cas, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité est circonscrite aux dommages matériels directs résultant de fautes dans l’exécution de ses obligations, à l’exclusion de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit et dans les limites du montant de sa facturation. En outre, la Société ne saurait être tenue aux défauts sur la partie technique des produits et pièces dont elle est chargée du design et destinés à être usinés par la suite par un tiers.
Article 12. Propriété Intellectuelle et droit à l’image
Les prestations fournies par la Société, les biens physiques ou numériques les composant et les projets de manière générale sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou modification est interdite en l’absence d’autorisation écrite de la Société et/ou de leur(s) titulaire(s) prévoyant la durée, l’étendue le territoire et la rémunération d’une telle cession. Ces biens et projets ne devront jamais être communiqués, distribués, partagés, exploités ou transférés à un tiers, que ce soit en tout ou partie. Seul un droit d’utilisation personnel est consenti au Client. Si le Client souhaite faire un usage commercial, publicitaire et/ou promotionnel de tout ou partie du projet, il devra le signaler afin qu’un contrat de cession de droits adapté à ses besoins lui soit adressé. La cession ne supprimera pas le droit moral attaché au projet qui appartiendra toujours à l’auteur et impliquera la mention de son nom sur chaque reproduction.
La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé des éléments composant ses projets et prestations, de sa documentation et charte graphique, de ses écrits, infographies, logiciels, vidéos, fichiers audios et photographies, de ses marques, logos et autres signes distinctifs, de son site internet et de son image en général. Les effets de cette clause survivront à l’expiration ou résiliation des relations contractuelles.
Article 13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution légitime du contrat et de ses suites la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Seules les personnes dûment habilitées pourront accéder à ces données pour répondre aux finalités sus-évoquées. Ces données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. Le Client a le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer ces données sur simple demande écrite adressée à VRD STUDIO, les Ateliers des Bassins, zone technique du bassin n°2, 33300 BORDEAUX.
Article 14. Promotion / Publicité
Par l’apposition de sa signature sur le devis, le Client autorise la Société à le citer et à utiliser ses marques, logos et autres signes distinctifs afin de présenter son activité et promouvoir son travail sur quelque support que ce soit. Toutefois, le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation en informant la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la Société s’engage à ne plus citer ces éléments pour l’avenir sans que les usages passés puissent lui être reprochés.
Article 15. Confidentialité
Les Parties s’obligent à une confidentialité mutuelle et s’engagent à ne pas divulguer les informations/données recueillies à l’occasion du contrat pendant toute la durée de leur relation contractuelle mais également tant que ces informations/données ne seront pas tombées dans le domaine public. A l’issue de la relation contractuelle, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre tout document contenant des informations confidentielles qui lui aurait été confié.
Article 16. Résiliation
Sans préjudice des dommages-intérêts que pourraient réclamer la Société ainsi que, le cas échéant, des sommes visées à l’article 5, le contrat pourra être résilié par la Société en cas de non-respect des obligations du Client après envoi d’un courrier de mise en demeure recommandé avec accusé de réception resté infructueux pendant un 15 jours. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de placement en procédure collective du Client.
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, toute somme d’ores et déjà versée restera acquise à la Société à titre d’indemnité sans que le Client puisse revendiquer une quelconque indemnité de son côté.
Nonobstant la résiliation du contrat, le Client devra toujours veiller au respect des droits de la Société et des titulaires des droits de propriété intellectuelle susvisés.
Article 17. Litiges / Clause attributive de compétence
Tout litige qui naitra à l’occasion d’une commande passée auprès de la Société sera soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente au regard du siège social de la Société.
